Nouvelle loi sur l'occupation illicite des logements

Une loi renforcée visant à protéger les propriétaires contre les squatteurs et les impayés de loyers a été promulguée le 27 juillet 2023. 

Voici les points clés :

Sanctions renforcées pour les squatteurs : 

- Les peines pour squat de logement passent de un an de prison et 15 000 euros d'amende à trois ans et 45 000 euros.

- Un nouveau délit d'occupation frauduleuse a été créé, punissable de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

- Les locataires restants après un jugement d’expulsion définitif risquent une amende de 7 500 euros, avec certaines exceptions.

Protection accrue pour les propriétaires :

- Le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été ordonnée.

- Sanction de 45 000 euros et trois ans de prison pour ceux se faisant passer pour propriétaires des logements squattés.

- Amende de 3 750 euros pour la publicité encourageant le squat.

Sécurité pour les bailleurs en cas d'impayés :

- Instauration d'une clause de résiliation automatique dans les contrats de location pour les impayés.

- Réduction de certains délais dans les procédures liées aux impayés, surtout pour les locataires de mauvaise foi.

- Renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives.

 La loi a été adoptée après un processus législatif complet et est disponible sur Légifrance sous le titre "Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite".